CONDITIONS GENERALES ENCADRANT LES DEMANDES DE TRAITEMENT DES ERREURS DE TRANSACTIONS SEDDO ENTRE UN DETAILLANT (DEMANDEUR) ET UN CLIENT FINAL ORANGE 
Version du …
Toute personne demandant la correction d’une erreur suite à la vente de crédit téléphonique par Seddo … (dans la suite dénommée « demandeur ») reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions.
Il est permis au demandeur d’effectuer 05 demandes de traitement d’erreur par mois (entre le premier et le dernier jour du mois).
Le demandeur s’engage à répondre correctement et en toute transparence à toutes les questions qui lui seront posées concernant son identité, l’historique de ses opérations, les circonstances de la transaction déclarée faite par erreur, etc.
Sonatel fixe librement les modalités de vérification ainsi que les conditions à réunion pour donner une suite favorable aux demandes et se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le demandeur reconnait que SONATEL n’a aucune obligation de résultat pour la récupération du crédit téléphonique objet de la transaction déclarée faite par erreur notamment  si tout ou partie dudit crédit serait rendu indisponible.
Le demandeur garantit que ses déclarations sont complètes, authentiques et faites de bonne foi. Le demandeur certifie être pleinement conscient que toute déclaration mensongère ou fausse est susceptible de déclencher une mise en œuvre de sa responsabilité civile et pénale devant les juridictions compétentes, sans compter le droit pour Sonatel de suspendre ou résilier le compte Seddo de demandeur.
En outre, le demandeur garantit SONATEL contre toute action dirigée contre elle ou toute condamnation, paiement de dommages-intérêts, indemnisation ou réparation supportée par Sonatel et résultant de sa déclaration.
Le demandeur s’engage dès lors à supporter toutes conséquences dommageables d’une éventuelle action ou condamnation contre SONATEL ainsi que toute réparation qu’elle viendrait à supporter de son fait.
Le demandeur reconnait et accepte que toute réclamation du destinataire déclaré avoir reçu un transfert de crédit téléphonique par erreur portant sur le retrait dudit crédit consécutif de la demande, donne droit à Sonatel de restituer ledit crédit au destinataire concerné. Le demandeur accepte que Sonatel reprenne, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière, l’équivalent dudit crédit sur le compte Seddo du demandeur.
Document téléchargeable sur ce lien :  201007 Conditions générales demandes traitement erreurs de transferts C2…